AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip PSI en cessation d'activité depuis 2009 où M.
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soc
613722c6cd580146774014cb
22 avril 1997
22 avril 1997
SNCF, a le caractère d'acte administratif réglementaire ou d'une décision de droit privé; que la revendication des 19 agents concernés ne peut être examinée qu'au travers de l'appréciation du règlement PS
Source officielle