être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS et que, par conséquent, celle-ci devait garantir la somme de 8 265,63 euros correspondant à la différence entre la somme nette

outre la jouissance gratuite pendant deux ans du logement qu'elle occupait dans l'un des immeubles de la SCI, que si l'acte définitif signé le 8 juillet 2015 est mieux rédigé et contient une clause nettement

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication de la masse nette

fonctionnement garantie par la société FTH n'était pas atteinte, et ce quelles que soient les causes de la déficience dudit matériel, puis que la cadence effective de fonctionnement du matériel livré était nettement

[R] [R] est décédé le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succéder son neveu, légataire universel, M. [U]. 4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a été informé par M.

société IAI, l'arrêt retient que la convention du 18 décembre 1990 prévoyait, parmi ses conditions suspensives, la délivrance d'un permis de construire de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette

X..., son neveu, de la nue-propriété de 1800 actions lui appartenant de la société Filatures et Tissages de Reims ; que ces actions ont été déclarées pour une valeur totale en pleine propriété de 400 francs

X..., neveu du précédent et gérant des SCEA ; que par ordonnances du 30 novembre 1995, le juge-commissaire a accueilli les contestations et a admis les créances pour les montants résultant de l'accord

Celle-ci, en 2018, a modifié ses dispositions testamentaires pour réduire à la moitié la part, dans sa succession, de son neveu, M.

[P] [O] et Mme [C] [O], ses nièces et neveux, ont été institués légataires particuliers. Mme [B] veuve [G] a été désignée exécuteur testamentaire par la défunte. 2.

Un nouveau permis de construire lui a été accordé dont il résultait une amputation de la surface hors oeuvre nette de l'ouvrage et la suppression de places de stationnement. 6.

premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Laurencine Y..., veuve Z..., est décédée à Nice le 10 octobre 1978, laissant, en l'absence d'héritier réservataire des neveux

AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE, SA BELLE-SOEUR, DAME Y..., VEUVE X..., ET L'AVAIT CHARGEE DE REMETTRE UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS ET NOTAMMENT UN LEG D'UNE SOMME DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A SON NEVEU

En l'affaire Neves Ferreira Sande e Castro et autres c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G.

A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Nevers a notamment : - condamné Madame [F]

reprendre les travaux dans les huit jours suivant signification et sous astreinte passé ce délai ; que l'ordonnance a été signifiée le 15 avril 1997 ; que par lettre du 13 mai 1997, la commune de Nevers

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts de Nevers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 sous le numéro 2514552, Mme B A, représentée par Me Neve de Mevergnies, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de