Le tribunal a considéré que : - pour la période allant de la date de consolidation à celle de la liquidation, la perte de revenus était établie dès lors qu'il existait une différence entre le montant

Audio Technique, qui est spécialisée dans la prestation, l'installation et la location de matériel audiovisuel, a acquis en 2008 un car régie de marque Renault immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant

mais que seulement 100 000 francs avaient été versés sur le compte Messidor en octobre 2000 ; que Jean-Claude A... a déclaré que le 16 mai 2003, Ginette X... lui a remis un document mentionnant un montant

attaqué a renvoyé Henri et Michel X... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, pour avoir affecté les chèques émis par la Banque HERVET les 21 octobre 1994 et 14 novembre 1994 d'un montant

provenant d'une société civile immobilière, dont il était associé, et qu'après dégrèvement, les revenus imposables de l'allocataire pour les années 2010 et 2011 s'élèvent à des montants

moindre des encaissements effectivement perçus par l'entreprise qui, lui, constituerait la base taxable ; qu'il faisait encore valoir qu'au cours de l'exercice 1997, la société avait déclaré un montant

de l'honoraire dû à l'avocat que si le principe et le montant de cet honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; que le service rendu est celui convenu entre l'avocat et son client

rien à la victime ; "1 ) alors que seules les prestations à caractère indemnitaire ouvrent droit à un recours subrogatoire en faveur de l'organisme qui les a versées et viennent en déduction du montant

considérant qu'il y avait lieu de réduire de moitié le montant de l'indemnisation due par le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales à M.

L'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2019) fixe le montant des indemnités revenant à Mme O... au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Prades, de parcelles lui appartenant.

en plus du salaire de base issu de la classification des emplois et des rémunérations Carrefour et d'une part variable de rémunération, à un supplément de salaire compensant la différence entre le montant

(sic : il faut lire Michel Y...) sur les revenus de son épouse se révélait supérieur au montant consommé par cette dernière sur les revenus de son mari ; que suivant ce calcul, Denise Y... ne subit pas

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; "aux motifs que les montants

attribuées, qu'il n'a jamais été fait droit à ses demandes ; que Liliane X... a justifié de la somme de 357 456,38 francs retenue par les premiers juges comme élément à charge permettant de fixer le montant

de l'arrêt - + 33 600 francs) par le franc de rente viagère 11 323 ; "- qu'après diverses déductions, l'ex-prévenu est condamné à verser la somme de 1 423 927,34 francs ; "- que sur ce dernier montant

garantir la réparation du préjudice, sans constater l'insuffisance des garanties de représentation d'Albert X..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le montant

en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement entre co-mis en examen du même chef est inopérant ; que le montant

en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement entre co-mis en examen du même chef est inopérant ; que le montant