emploi précédent, qu'il ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 30 à 33 dudit règlement et que la rémunération perçue dans l'emploi repris est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins

la concubine de Y... a déclaré que ce dernier ayant été victime d'un accident nécessitant le port d'un plâtre, a d commencé dès l'enlèvement de son plâtre, à sortir très souvent le soir à compter du mois

la concubine de Y... a déclaré que ce dernier ayant été victime d'un accident nécessitant le port d'un plâtre, a d commencé dès l'enlèvement de son plâtre, à sortir très souvent le soir à compter du mois

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a condamné à 12 mois

réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois

de 7 mois avant la date de première constatation médicale, de sorte que la condition tenant à la durée d'exposition aux risques prévue par le tableau nº 57 d'un an minimum n'était pas remplie ; qu'en

que ceux-ci avaient saisi la juridiction prud'homale le 27 septembre 2012 afin d'obtenir également un rappel de prime de treizième mois, soit avant même d'avoir bénéficié de la prime de treizième mois

établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce minimum, de sorte que la prime d'ancienneté ne pouvait avoir été intégrée au salaire, la cour d'appel, qui a retenu le mode de calcul mois

« diffèrent de celles concernant les dispositifs TEPA et Fillon, en ce qu'elles précisent expressément qu'il y a lieu de tenir compte des titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois

la base d'une durée de six mois, sans s'expliquer sur l'absence de qualité de cadre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la

de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée de 108 mois

caractère professionnel de la maladie de son salarié ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer purement et simplement, sans contredire les constatations des premiers juges et sans expliquer le moins

les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois

jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu que si, jusque dans le délai d'un mois

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sea terminal services

un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour

douze mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé de M.

F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant M.