la maison ; qu'à supposer même que, comme le soutiennent les parties civiles, l'exécution de ces contrats successifs d'entreprise et d'échange soit critiquable et que X... n'ait pu prétendre qu'à la moitié

d'entretien résilié par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié

, l'arrêt condamne la banque à rembourser aux époux Y... la moitié des échéances des prêts qu'ils avaient payées et, en outre, à leur verser la moitié des sommes détournées et dit qu'ils ne seront redevables

impôts, la sécurité sociale et les caisses de retraite, et avait conservé son appartement à Paris qu'il était venu occuper avec elle depuis 1983, un peu plus d'un an après son mariage et jusqu'à sa mort

condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ainsi qu'à une année de suspension de son permis de conduire et a dit Maurice Y... et Dominique X... chacun responsable pour moitié

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

3 - "les violences spécifiées à la question n° 2 ont-elles entraîné la mort de Jean-Yves X... sans intention de la donner ?

dépassement ; que, blessée, Mme Z... a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y... et son assureur, le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié

société de travail temporaire ne lui a pas proposé, par écrit, un nouveau contrat de travail ; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins égale à la moitié

Z... a assigné en réparation Mme B... et son assureur la société le Continent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la moitié le droit à indemnisation de M.

X... de s'être, non endormi ou assoupi, mais simplement assis pour prendre quelques secondes de repos pendant un "temps mort" n'était pas constitutif d'une faute grave et que la cour d'appel a ainsi violé

juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'ils devaient donc rechercher si, comme il était soutenu, l'identité de prix de 20 000 francs entre la prétendue vente de la moitié

terres louées; Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait considérer que la reprise partielle par Mme B... de la moitié

refus de verser sa feuille d'imposition aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, en toute hypothèse, qu'en réduisant de moitié

durée de la prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu compte des droits de Mme Y... lors de la liquidation du régime matrimonial (maison commune vendue pour 570 000 francs et perception de la moitié

du capital emprunté pour le mari et de la moitié pour la femme ; qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils

portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant d'entre eux, la moitié

Pour limiter la garantie de la SCP Act'impact [V] et Associés à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Volum'Embal Logistique, l'arrêt, après avoir relevé que la faute