la demande de sursis à statuer, n'ayant pas le pouvoir de « dire, au besoin d'office, que la question de la validité de la clause d'indemnisation relève de la compétence du tribunal administratif de Melun

des articles 414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meulan à sa demande

(s) : Madame [O] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-23.774 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Leroy Merlin

Gerland et fils et le cabinet d'études Marc Merlin : 3.

27) Chambrioux [Localité 4] Représentés par Me Clara PRINC substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20131606 INTIMEES : SA LEROY MERLIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2026L00038 / 2023J00778 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [E] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

THERY-LAURENT (avoués à la Cour) APPELANT Madame Hakima Y...épouse X... ... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN

(avoués à la Cour) APPELANT Madame Stéphanie Marie Lisianne Y... épouse X... ... 59530 FRASNOY INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de Maryline MERLIN

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-15.901 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Leroy Merlin

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-11.313 Demandeur(s) : la société LPN sécurité services Avocat(s) : Me Bouthors Défendeur(s) : la société Leroy Merlin

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-11.312 Demandeur(s) : la société LPN sécurité services Avocat(s) : Me Bouthors Défendeur(s) : la société Leroy Merlin

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société L'immobilière Leroy Merlin France est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2022 et 23 janvier 2023, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par l'association

les Eparges à Fresnes-en-Woevre (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l Régie des Transports en commun de la région Messine