. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé" (arrêt, page 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, "Pascal X... a contesté les faits à

que Dominique Y... a été relaxée des fins de la poursuite et tout aussi justement et par voie de conséquence que Daniel X... a été débouté de sa constitution de partie civile ; que le jugement déféré mérite

information sur charges nouvelles ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République est entièrement justifiée et mérite

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

chiffre d'affaires de l'un des concurrents de l'INC avait progressé sans rechercher si les pratiques mises en oeuvre par l'INC n'avaient pas fait obstacle au développement d'une compétition par les seuls mérites

compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites

[K] a été conduit, menotté, sur les lieux où un autre véhicule était contrôlé et a ainsi été maintenu à disposition des agents des douanes jusqu'à ce que les substances saisies dans ce véhicule soient

jugeant pourtant que, faute de réponse à ce courrier, le contrat avait été résilié de plein droit, ce qui justifiait le prononcé de la caducité, à la même date, du contrat conclu entre les sociétés Mellon

cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, si bien qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître ; qu'il en résulte, notamment, que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites

portant sur le site de Ravenne établissait qu'elle avait été informée des négociations entre Arkema et IGS/Coem sur ce site, la cour d'appel qui a ainsi subordonné l'intérêt à agir de la société IGS au mérite

et que « s'il apparai[ssait] au vu des déclarations des différents témoins que [T] [F] a[vait] pu minimiser l'ampleur de son trafic, la réalité de celui-ci est clairement établie et sa culpabilité mérite

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°476099

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux Valéry CERANDON-MERLOT, -2-

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les autorisations d'occupation du domaine public fluvial de la Durance en raison de la présence de remblais et de merlons

l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale après condamnation, pour permettre à la juridiction d'apprécier, au regard de ces pièces, le mérite

KOUNAK dont le siège social est sis 89 Route du Bois de Cessieu - 38110 ROCHETOIRIN représentée par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEURS Monsieur [Z] [G] né le

au premier juge d'avoir renversé la charge de la preuve en estimant que les témoignages de ces personnes seraient suffisants alors qu'il verse lui-même aux débats des attestations contraires sur les mérites

X... a conclu à la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, le représentant des créanciers s'en étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Attendu que pour réformer l'ordonnance