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La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205805_20230629

Administratif

29 juin 2023

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02339

Cassation

30 novembre 2010

X... a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur

Source officielle

7éme chambre

DTA_2108314_20230323

Administratif

23 mars 2023

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2200072_20230608

Administratif

8 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2501478_20250303

Administratif

3 mars 2025

Le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2025 qui s'est tenue en présence de M.

Source officielle

3e chambre sociale

66ab251eba731fad7dd354a6

Appel

31 juillet 2024

Ces magistrats (ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Source officielle

3e chambre sociale

66ab2520ba731fad7dd354c4

Appel

31 juillet 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Source officielle

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354ce

Appel

31 juillet 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306606_20231114

Administratif

14 novembre 2023

D et Mme C, représentés par Me Mathis, concluent : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai soit accordé à la famille pour quitter les lieux ; - en tout

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5ème Chambre

DTA_2303630_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. 1. M.

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Juge unique 1

DTA_2303664_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet

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1ère Chambre

DTA_2401774_20250619

Administratif

19 juin 2025

B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

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Juge unique 6

DTA_2206649_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Mathis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Juge unique 7

DTA_2205730_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B, qui fait valoir en outre que la compagne de M.

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2207876_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205646_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de

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Juge unique 3

DTA_2207035_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Mathis demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501485_20250324

Administratif

24 mars 2025

A, représentée par Me Mathis, demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601150_20260126

Administratif

26 janvier 2026

A..., représenté par Me Machy, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle

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