CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT

[Localité 4] Représentée par Me Lee HU-FOO-TEE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2160 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 Avril 2026, en audience publique, devant Laurent

N° 2021/35 Rôle N° RG 18/18474 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMGM [S] [E] C/ Société JYSKE BANK A/S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent

Rôle N° 12/10215 [Y] [U] SA ALLIANZ IARD SCI L'ALBATROS C/ [R] [I] Mutuelle MACSF Grosse délivrée le : à : Me Jean-Rémy DRUJON D'ASTROS Me Philippe-Laurent

Mathieu XY..., demeurant..., M. Sylvain XZ..., demeurant ..., M. Jean Bernard XA..., demeurant ..., M. André XB..., demeurant à ..., M.

Localité 5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 substitué à l’audience par Me Laurence

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme David-Brochen, première conseillère : - M. Sitbon, premier conseiller.

représenté par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE Madame [J] [H] épouse [X] [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Laurent

25 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [J] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement No RG : 07/ 00221 Copies exécutoires délivrées à : Me Sydney AMIEL Me Laurence

plaidant INTIMES : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] (Perak Malaisie) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté sur l'audience par Me Mathilde

PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 indemnisation détention DEMANDERESSE : Mme [X] [U] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me DAVY Matthieu

[D] [C] [Adresse 4] Comparante SARL I PIECES [Q] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Comparante Représentés par Maître Angélique ALVES, Avocate [Adresse 6] Et par Maître Mathilde

exercice RCS de Paris n°484 935 986 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Mathilde

RENOVATIONS N° SIRET: 798 801 650 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 62 Plaidant: Me Mathilde

APPELANTE Madame [J] [I] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-françois ROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 80 substitué par Me Mathilde

société AQUITAINE ENCHERES AUTO SAS AQUITAINE ENCHERES AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Mathilda