K... lui avait répondu que s'il imposait le port des sécurités, les salariés ne viendraient plus travailler et M.

C... ; - Sur les salaires de M. G... X... : M. G...

Habitat ; que le 4 juillet 1997, le procureur de la République confiait aux services de police judiciaire de Melun une enquête sur les faits exposés par l'administrateur provisoire ; qu'en droit, en matière

et qui fixait le pourcentage à attribuer au niveau des salaires pour tous les membres du personnel de sa société ; "que de même en ce qui concerne la fixation des salaires de la société Unifrex elle-même

TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement intervenu pour dénonciation d'un délit, de ses demandes en réintégration et en condamnation de la société à

d'évocation prévu par l'article 250 du Code de procédure pénale lorsque le vice invoqué contre le jugement de première instance se réfère non à la forme, mais au fond de la décision, ce qui est le cas en matière

SARL Z... ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate qu'Alain A... avait perçu et déclaré ses indemnités de conseiller régional ; qu'il ne conteste pas qu'il avait également déclaré son salaire

X... ne peut soutenir qu'il ne possédait pas de pouvoir de direction sur la salariés de Tempo Indeterminado, entreprise écran, qui lui a permis d'omettre de déclarer les salariés auprès des services de

( ) que Célestin Y... effectuait divers travaux manuels dans la propriété pendant toute la journée ( ) que, s'il est établi que des charges sociales ont bien été versées pour lui, aucune trace des salaires

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle

Licencié pour faute par lettre du 11 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

Perez en qualité de directeur salarié ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur général le 18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1998) que Mme X..., salariée de la société d'expertise comptable FLK, a été

de ces différentes sociétés juridiquement distinctes et dispersées sur le territoire national en matières d'horaires, de congés, de salaires, de règlement intérieur ou d'activités sociales et culturelles

clients de la société, qu'ils utilisaient leurs propres véhicules peints aux couleurs de la société GDEW, que la rémunération versée par la société G 3 Worldwilde France à la société X... comprenait le salaire

F... et ne saurait trouver application ; que, qui plus est, toute clause de variation de salaire est licite si : - la variation de la rémunération du salarié est fondée sur des éléments objectifs indépendants

s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière