[L] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (CHINE), élisant domicile au cabinet de Me Mathieu PETRESCO - [Adresse 1] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Mathieu PETRESCO, avocat

Les places extérieures sont affectées de préférence au stationnement des visiteurs. / (…) 12.1.1 – Dimensions minimales des places / (…) Longueur : / - place simple = 4.80 m / - place double = 8.80 m /

F et de Me Mathieu, représentant la société Valence Victor Hugo. Considérant ce qui suit : 1.

- BP 1309 Avenue Franklin Roosevelt 83076 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée CREDIT LYONNAIS Service Surendettement Immeuble Loire - 6 Place Oscar Niemeyer 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante

[H] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], Elisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de Paris Vu

Un voisin interrogé sur place m'a indiqué que le père du requis chez qui résidait l'intéressé avait déménagé il y a plus d'un an, sans être en mesure de nous renseigner sur sa nouvelle adresse.

Il y a lieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme Sellier, Mme Mathiou, M.

OCP REPARTITION Copie exécutoire délivrée le : 3 Juillet 2025 à : Me Nadia LAIB Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame Claire WAIDA En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent à l'audience DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des

Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Aurélie LEVREL, Avocat au barreau de Paris, #E1771 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

de la Selas MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation pour M.

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.