Elle explique que le logement pris à bail n’était pas en bon état si bien qu’elle a dû le nettoyer dès qu’elle en a pris possession et ne correspondait pas non plus à sa demande non seulement parce qu’

deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, dont le siège social est sis 9 rue Mathieu

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00312 DEMANDEUR SASU Bureau [C] Exploitation [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Hervé ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Mathieu

représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me François X... de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat

représenté et assisté par Me Valérie Z... de la C..., avocat au barreau de NICE substituée par Me Mathieu D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA NATIONALE DE SERVICES AUTOMOBILES GRAS SAVOYE,

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 22 à 25 du jugement attaqué. 7.

les sociétés en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle pouvait, à bon

Dès lors, c'est à bon droit que le service a évalué la valeur locative de cet établissement sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts, applicables aux immobilisations

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Expatrium International Limited soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier en se fondant, pour juger que l'administration avait pu, à bon

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré la décision du 28 juillet 2021 et refusé de lui attribuer la subvention demandée

Aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 août, 11 et 18 septembre 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés d'ordonner une

COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE SUD, venants aux droits de l'UCOSEL Rue des Frères Lumières 71506 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

exerçant sous l'enseigne ... ... 30240 LE GRAU DU ROI représenté par Maître Mathieu OBER, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 6573 du 12 / 09