Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

juridictionnelle Totale numéro 2022/007618 du 13/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Bruno

Moïse MATHI Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L.

[C] la somme de 1 058,25 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et 105,82 euros bruts au titre des congés payés afférents, étant précisé que ces montants ne sont

L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2018 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS

de 20 626,38 euros à titre de rappel de commissions, outre la somme brute de 2 062,63 euros au titre des congés payés y afférents, - lui remettre le bulletin de paie rectifié, et ce, dans un délai de

autres primes) est de 2 128, 12 euros brut.

verse aux débats : - facture pro forma de l'année scolaire 2008 2009 pour les enfants Alix en 1ère, Mathilde en 4ème et Sophie en 3ème en date du 10 février 2009 avec une estimation globale de 1 968,

Le Groupe a généré 236 M€ de chiffre d'affaires ('CA') en 2018 pour un excédent brut d'exploitation ('EBE') de 7,9M€ et un résultat net consolidé déficitaire de 10,7 M€.

Bruno X..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°

- Signé par Madame Anne HARTMANN, présidente, et par Mme Mathilde SARRON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Brigitte Brun-Lallemand dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

De ce fait et à partir d'aujourd'hui : le vendredi 3 mai 2013, toute commande de pièces, machines et réactifs de Elitech Group doit être passée à travers la société Bioplus.

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Y] [J] née le 09 février 1984 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55% Représentant : Me Mathilde

alors qu'il ne lui a été réglé que la somme de 1 740,24 € bruts.

[H] la somme de 5 785,39 euros bruts, outre 578,54 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour la non-fourniture de travail, - condamne la SAS Michelin Joël à payer à M.

Ainsi, compte tenu du salaire brut moyen de M.

simple activité d'entretien et de réparation et, d'autre part, que les moyens techniques, matériaux et outillages utilisés dans l'exercice de cette activité ne sont pas prépondérants ; - la valeur brute