en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Lyon, 22 juin 1995), statuant en référé, que Mme Y..., propriétaire de la marque

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

avantage social au sens de l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail la médaille du travail accordée par une entreprise à des salariés en raison de leur grand nombre d'années d'ancienneté, comme marque

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020), la commune d'Evreux a formé opposition à la demande d'enregistrement n° 18 4 456 448 portant sur la marque verbale « Rock in Evreux » déposée par l'association

QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

#Duarte y Beltrán, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Annco, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Investrónica, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Dormar, une tronçonneuse de marque Mc Culloch et son enrouleur, provenant d'un vol par effraction commis au préjudice de M.

son patrimoine ; qu'en jugeant recevable la tierce-opposition formée par la société STLG contre l'ordonnance du 12 avril 2017 faisant droit à la revendication par la société Valométal de la grue de marque

O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles considérées comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque

devait être relativisée, à déduire la prétendue faible substituabilité des produits concurrents à ceux de la marque Apple" des caractéristiques des produits de la marque Apple", de leur positionnement

#Trade marks - Directive 89/104/EEC - Articles 10 and 12 - Revocation - Concept of ‘genuine use’ of a mark - Affixing the mark to promotional items - Distribution of such items free of charge to the purchasers

YX lors de la cession à cette société, le 19 septembre 1985, de la marque Alain Y et d'autres marques complémentaires, que l'intéressé avait omis de déclarer ; que, dans sa réponse en date du 19 janvier

de la marque "Outils X... ", tantôt de la marque " X...

similaire au sien qui était commercialisée par la société Marius Bernard sous la marque 'des pêcheurs des calanques' et qui lui faisait concurrence ; C'est dans ces conditions que la société Langloys