Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. et Mme A et

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Le 04 avril 2008, les consorts [X] ont déposé plainte du chef de prise illégale d'intérêts auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance de Pau à l'encontre de M.

Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DAX du 28 juillet 2009.

Par jugement du 5 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de TARBES a indiqué que faute d'accord sur la chose et sur le prix, la vente n'était pas parfaite.