AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506576_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article R. 433-3 du même code dispose : « La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire
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soc
6137239ecd5801467740c243
4 avril 2001
4 avril 2001
Dominique Z... , demeurant ..., 2 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des marins CFDT Union maritime CFDT, dont le
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