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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300428_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En l'espèce, le siège de la société Hyper Destrellan se situe au lieu-dit Destrellan, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dans le ressort territorial de l'unité de contrôle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En l'espèce, le siège de la société Société Nouvelle Soprefag se situe au lieu-dit Destrellan, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dans le ressort territorial de l'unité de

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0dc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f7

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

APPELANTE Madame Valentine X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me CALONNE, substituant Me Laure RICOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390116

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CARMO TOYOTA, dont le siège est rue Henri Becquerel, ZI de Jarry à Baie Mahault

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697553e0cdc6046d479bd98a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

professionnel, constituant le lot n°29 du règlement de copropriété, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, 2ème en partant de Nord-Est, dans le centre commercial Les Galeries de Houelbourg à Jarry 97122 Baie-Mahault

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

INTIME : Monsieur [N] [Z] [U] 28 Lotissement Ti Savann Belcourt 97122 Baie-Mahault Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10265

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

cession du fonds de commerce entre la Sarl 4G Etanchéité et la Sas 4G Etanchéité mentionne en son annexe 6 les contrats en cours à la date du 6 décembre 2011 soit les deux chantiers en cause, Areva Marcoule

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201289_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

lycée professionnel hors classe (PLP) depuis 1989 en " Mathématiques - Sciences Physiques " est rattachée administrativement à la section d'enseignement du lycée professionnel Charles Coeffin à Baie-Mahault

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfe2

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

L'OISEAU DU PARADIS dont le siège social est ZAC de Houelbourg 3, Boulevard de Houelbourg Z.I de Jarry 97122 BAIE MAHAULT non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c551

Appel

16 février 2007

16 février 2007

MEDICAL COMPUTER COMMUNICATION CARAIBES 21 rue Nobel - Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93022

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele, 56, rue Ferdinand Forest BP 2457- Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ba

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

Représenté par Maître Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS (Toque 44) substitué par Maître SCHULEM, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Claurine Y... ...... ... 97122 BAIE MAHAULT

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b69

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans le container d'archivage de l'agence SNTC situé impasse Dessout, zone industrielle de Jarry, baie Mahault

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f86

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Mahault, 3 / de la compagnie les souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., et actuellement ..., 4 / de la SOCOTEC, dont le siège est ... et actuellement ..., 5 / du Syndicat

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408101

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Paul X..., des sociétés Fourrage comtoise, Euro-Deshy, Eurofourrage et de la société civile immobilière (SCI) Le Marcali, 2 / de la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

Source officielle