AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Source officiellePage 51 sur 88
2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'espèce, le siège de la société Hyper Destrellan se situe au lieu-dit Destrellan, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dans le ressort territorial de l'unité de contrôle
Source officielle