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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c885
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Francis X... ... 92320 CHATILLON représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c886
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Jacques X... ... 75009 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c887
5 juin 2008
5 juin 2008
Chez Mme Sara Y... ... 92160 ANTONY représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c888
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 1o- Monsieur Guy X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c889
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Jean-Charles X... ... 92330 SCEAUX représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c88b
5 juin 2008
5 juin 2008
représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIMEE 2o- Madame Magda X... ... 92290 CHATENAY MALABRY comparant en personne, assistée de Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c88c
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Philippe X... ... 22300 PLOUBEZRE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c88d
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Eric X... ... 91450 ETIOLLES représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c88e
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Gérard X... ... 76230 ISNEAUVILLE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c88f
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Bernard X... ... 22300 LANNION représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c890
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Dominique X... ... 75013 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c96b
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Guillaume X... ... ... 92160 ANTONY représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c96e
5 juin 2008
5 juin 2008
Servel 22300 LANNION représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c971
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIMEE 2o - Madame Stéphanie X... ... 78110 LE VÉSINET représentée par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c973
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Jacques X... ... 22220 MINIHY TRÉGUIER représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c981
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIMEE 2o- Mademoiselle Sandrine X... ... 44700 AIRVAULT représentée par Me Nadège MAGNON
Source officielleciv3
6137232ecd580146774067a9
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003827_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ban, - les conclusions de Mme Emilie Akoun, rapporteure publique ; - les observations de Me Magnon, représentant la commune de de Villette-de-Vienne et de Me Fiat, substituant Me Soy, représentant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, - et les observations de Me Masson, représentant la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df8020e
10 mai 2022
10 mai 2022
rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Manon
Source officiellePage 51 sur 62