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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137251ecd5801467741b1ca
10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
30 mai 2001
Convention pour l'exploitation du stationnement payant sur la voirie de la ville d'Uzès conclue entre cette municipalité et la SAAGEM ne réalisait pas une délégation de ses pouvoirs de police par le maire
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613725f8cd58014677421f56
10 mai 2000
10 mai 2000
et comportant une ossature en bois recouverte de tuiles, est entièrement fermée par des murs en maçonnerie et crépis, et que la demande de régularisation faite par les prévenus a été refusée par le maire
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613724e0cd580146774191b4
10 mai 1989
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le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
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le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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613724fdcd5801467741a088
10 mai 1989
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par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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10 mai 1989
10 mai 1989
par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire
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