que son "analyse moyenne pour 100 g" étaient indiqués ; qu'en jugeant, néanmoins, qu'un "consommateur moyen" pouvait être incité à acheter ces produits "afin de prévenir ou de guérir d'éventuelles maladies

conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés de France, a été en arrêt de travail pour maladie

est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 5.

Dans le cas d'une longue maladie ou de congé maternité, la règle du salaire moyen sur les 12 derniers mois sera appliqué ».

professionnelle GUIGUET-BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

société Taxis Tarusate font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à Mme Y..., ès qualités, une indemnité de 10 000 francs et de leur avoir interdit d'exercer des transports de malades

de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie

des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant décidé, le 23 juin 2013, de prendre en charge, au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, la maladie dont était atteint M.

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

d'incorporer dans ce préjudice les frais et soins d'hospitalisation, les indemnités journalières versées et des arrérages échus au 31 décembre 1993 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie

en cassation d'une décision avant dire droit rendue le 21 juin 1989 et d'une décision du 28 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurance maladie

société anonyme, dont le siège est ... 60209, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

de Privas en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue d'un second examen médical le 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après

Silva était en arrêt maladie; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le médecin du Travail ayant déclaré M. X...

(Lyon, 22 février 1993), Mme X..., employée en qualité d'assistante de service hospitalier par la société Clinique Pasteur, a été licenciée le 11 septembre 1991 en raison d'une indisponibilité pour maladie

professionnelles des années 2018, 2019 et 2020, soutenant que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés devaient être retirées de son compte employeur

au titre de la maladie déclarée par Monsieur [X] en date du 1er avril 2014, du coût inscrit sur le compte employeur 2013 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [M] [E] en date du 25

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.