DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [T], [I], [O] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat

de CRETEIL-RG no 13/ 09611 APPELANTS Monsieur X... ... 94320 JOINVILLE LE PONT Madame Javanthy Y... épouse X... ... 94320 JOINVILLE LE PONT Représentés par Me Isabelle KISTNER, avocat

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

l'affaire entre : Monsieur [B] [P] né le 23 janvier 1964 à Oujda (Maroc) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Sami SKANDER, Plaidant/ Constitué, avocat

, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/ Constitué, avocat

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [C] née le 31 mai 1979 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karima SAID, avocat

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat

VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société LOGISUR N° SIRET : 534 065 982 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre MAILLOT, avocat

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [C] né le 2 mars 1971 au Maroc de nationalité marocaine [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Essor, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mai 2005 en qualité d'avocat salarié par la société Cabinet de X..., Mme Y... a

née le 22 Juin 1967 à LORIENT (56100) ... 56600 LANESTER ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me WALLE substituant Me MAILLARD INTIMÉ : Monsieur

[O] [F], domicilié es qualité dudit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 519, postulant

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI Clémentine.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats

] [W], a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat

Prost, magistrat désigné ; - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, représentant M.