moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09005), que la société civile immobilière Boston

action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi

de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189 de cette loi et s'il résulte de l'article 188 de cette même loi que la faillite personnelle est seule encourue

Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991), que M.

D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01407 ROLE N° 2025L05515 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01455 ROLE N° 2025L05762 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Y... à verser diverses sommes, en réparation de leur préjudice moral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Louise X..., a été à compter du 20 janvier 1971, secrétaire comptable de la SCI

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[I] par l'absence d'autorité de chose jugée du rappel à la loi', soit précisément une circonstance qu'elle avait relevée comme permettant, avec d'autres, de présumer l'existence d'un harcèlement moral,

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque)

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 7 novembre

écarté la nullité des offres de prêt émises le 4 novembre 1994 au profit de la SCI Randoing Muller, alors, selon le moyen, que : 1 / en tenant pour valables, par application de l'article 87.1 de la loi