annonces ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée

diverses sommes à M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée

la disposition de chaque salarié adhérent par la société, par l'intermédiaire de l'association, et qu'il en ressort que le fonctionnement de l'association dispense les salariés de certaines dépenses liées

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 4 septembre 2018 et la contrainte du 29 octobre 2018, alors « qu'en application de l'article L. 243-6-7 (lire L. 243-7-6) du code de la sécurité

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [1] liées à la nullité de la citation, alors « qu'il résulte de la combinaison

[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que

s'étend pas à la réalisation par le locataire, sans autorisation explicite et préalable du bailleur, sur la façade de l'immeuble appartenant à ce dernier, d'un conduit d'extraction des vapeurs et fumées liées

les dommages-intérêts à réclamer devant le conseil de prud'hommes pour perte de chance et violation de l'obligation de sécurité, ce dont il résultait que les trois procédures étaient intrinsèquement liées

d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans et une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée

et l'état descriptif de division du syndicat des copropriétaires établi par l'expert judiciaire ont force exécutoire, d'annuler les résolutions n° 1, 2, 3 de l'assemblée générale du 22 octobre 2017 [lire

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'il a formées dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'il avait formées dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Groupement des Hôpitaux de l'institut catholique de Lille

K... a souscrit le 20 décembre 2002 auprès de la société Nemian Life, devenue la société Allianz Life Luxembourg SA (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte « Cadre Plus » sur

devenue la société Lalys Textiles, dont le siège social est à Tourcoing, a assigné Mlle Y..., la société d'Exploitation des Magasins Boum et la société Tex Business devant le tribunal de commerce de Lille

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life)

For many years, therefore, Switzerland had been the centre of the applicants’ private and family life.

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