d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la relation de travail salarié suppose une tâche accomplie dans un lien

motifs que c'est de façon fautive que Brigitte B... n'a pas décidé de recourir à l'intubation qui était de nature à prévenir l'arrêt cardio-respiratoire dont la jeune Sabrina X... a été victime et que le lien

obligations réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien

décision dans les assemblées générales chargées d'approuver les rapports de gestion, l'inventaire et les comptes annuels et chargées également de désigner le gérant, éléments nullement exclusifs d'un lien

des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'existe pas de contrat de travail en raison de l'absence de tout lien

constaté la péremption, alors que, selon le moyen, un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente si les deux instances se rattachent entre elles par un lien

Code du travail; alors, qu'en second lieu, la circonstance que le moniteur prend en location les installations dont il a besoin pour l'exercice de son activité, est incompatible avec l'existence d'un lien

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur enjoindre de laisser libre accès et de respecter les obligations liées à la servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui appartenant

331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien

le premier juge, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien

Adresse 1] à [Localité 1], issu de la scission de la copropriété unique « [Adresse 4] », était le même que ce dernier, en dépit de la scission constatée, le premier président a violé l'article 26, III [lire

accident du travail ou à une maladie professionnelle, et non à tous ceux dont l'inaptitude est imputable au travail ou à un manquement de l'employeur ; qu'en se bornant à constater l'existence d'un lien

à l'exploitation agricole, les aménagements ou reconstruction des bâtiments existants, des constructions d'annexes liées à l'activité agricole, les affouillements ou exhaussement du sol pour des types

"n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code

existant entre la procédure et les diligences attendues de la société Brittany Ferries et en aucun cas sur un lien entre la procédure et l'intervention de la société Sécuritas.

N... condamné de ce fait sans excuse légitime ; "3°/ alors qu' il n'existe aucun lien de causalité entre la faute prétendue et le dommage subi par la partie civile qui a été atteinte par le coup de feu

victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées