Humbert X..., qui n'en avait pas été involontairement dépossédé, n'était pas licite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

rapportés dans la presse, avait souligné non seulement les sentiments des protagonistes entre eux mais encore leurs attitudes envers chacun et qu'il s'ensuit qu'une telle divulgation, en elle-même licite

des bâtiments évaluée à 52 150 000 francs CFP, lesquels apportent au bien indivis une plus-value du même montant dont les époux Y... peuvent demander remboursement aux indivisaires, a ordonné la licitation

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 20 septembre 1994), que, le 6 juin 1972, la liquidation partage de la succession de Mme D..., épouse B..., a été ordonnée, ainsi que la licitation

le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que le tribunal ayant accueilli cette demande et ordonné la licitation

Par acte notarié du 12 janvier 2005, ils ont conclu une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, laquelle prévoyait l'attribution de l'immeuble à [W] [I] moyennant le prix de 49 386,59

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

La société France télévisions fait grief à l'arrêt de dire licite le réseau de distribution sélective de la société Coty et, en conséquence, de dire que la société France télévisions est tenue in solidum

la société BPI sollicitait la cessation de la commercialisation de ses produits sur le territoire français, protégé par son réseau de distribution sélective dont la cour d'appel a admis le caractère licite

dans le règlement de la consultation, les candidatures multiples soumises par une même entreprise à un appel d'offres à titre individuel et en tant que membres d'un groupement ou de sous-traitant sont licites

Selon acte dressé par Maître [D] [A], Notaire à [Localité 3], le 15 mars 2007, Madame [V] [I] et sa fille Madame [O] [T] ont cédé à Monsieur [M] [T], à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision

alors que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration fiscale ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

ni de ce qu'ils sont connus des consommateurs qui ne sont donc pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais formulées ; "alors que la publicité d'une réduction de prix, pour être licite

ni de ce qu'ils sont connus des consommateurs qui ne sont donc pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais formulés ; "alors que la publicité d'une réduction de prix, pour être licite

demandé le respect a été conclu le 17 février 1999 ; qu'à cette date, une clause de non-concurrence ne prévoyant pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière était licite

de la salariée, d'étendre l'expérience initiale d'adaptation d'un site pilote aux normes techniques nouvelles à l'ensemble des sites de l'entreprise ; qu'en prétendant déduire de cette attitude licite

X... à la somme de 1 909 euros TTC alors, selon le moyen, qu'est licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire

X... ne pouvait constituer un fait générateur de sanction, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licitement exiger l'emploi de bons de délégation d'un représentant du personnel, précédé d'un délai