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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008009109

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058505

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062471

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062476

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... tendent à l'annulation du même refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062484

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de rejet de la demande de visa de Mme X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075325

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une demande de renseignement qu'il avait présentée en janvier et juillet 1993, le consulat de France à Oran a informé, par une

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078716

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que l'ampliation notifiée au requérant ne comportait aucune signature manuscrite ne constitue pas un indice suffisant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086162

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre desaffaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621681

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626215

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200708

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200710

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200711

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200712

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200713

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008053974

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires de distance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008065737

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que si, dans sa requête dirigée contre les décisions du consul général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210482

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Laurans, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201172

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Laurans, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Laurans, conseiller rapporteur, M.

Source officielle