AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741caad
12 mars 1992
12 mars 1992
X... de telle sorte que ses ayants droit ne pourraient réclamer la réparation de leur préjudice sur le fondement de ladite loi ; "alors que la Cour ne pouvait sans contradiction imputer avec certitude
Source officiellePage 51 sur 9977
civ2
6137251acd5801467741afdf
11 octobre 2007
11 octobre 2007
assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir ladite
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