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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741caad

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... de telle sorte que ses ayants droit ne pourraient réclamer la réparation de leur préjudice sur le fondement de ladite loi ; "alors que la Cour ne pouvait sans contradiction imputer avec certitude

Source officielle

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CC

civ2

6137251acd5801467741afdf

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir ladite

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742194c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

classement d'objets mobiliers et de vente d'un tel objet mobilier sans information de ministère de la Culture, visée par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1913 est réprimée par l'article 29 de ladite

Source officielle
CC

cr

S, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

6137256dcd5801467741da1e

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

plainte comme étant celles d'une huile "tous usages, toutes fluidités, toutes normes"; qu'en estimant que le juge d'instruction n'avait pas été saisi du caractère mensonger des qualités ainsi prêtées à ladite

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44dc

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

d'ancienneté qu'ils percevaient de leur ancien employeur sur la base de la convention collective du négoce des matériaux de construction, ils ont saisis la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de ladite

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ce0

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

rémunération des administrateurs judiciaires, à raison des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur la justification de l'exécution de leur mission sans référence à un quelconque tarif, ladite

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f65

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Y..., agent de la société PFA Global a demandé une expertise sur le véhicule", sans donner aucune précision sur ladite expertise qui était de nature à interrompre le délai biennal, le tribunal a privé

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e605

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAVIT

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8f9

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5c

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

affirmer que la commune ne pouvait soutenir qu'elle n'était pas responsable du retard de paiement des cotisations sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si ladite

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14dd

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

B... le 9 mars 1964 n'avait pas la même superficie que celle objet de la licitation-partage intervenue entre André C... et Jeanne Y..., ne pouvait, sans méconnaître la portée de ladite vente et sans se

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soc

61372124cd580146773f1514

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

pouvait ainsi statuer sans contredire les motifs de la décision de la première cour d'appel confirmée par la Cour de Cassation, selon lesquels la nomination intervenue lui avait seulement rendu imputable ladite

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CC

civ1

6137212ecd580146773f1a47

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 11 juin 1985, la société Interplans a assigné Mme Y... en paiement des sommes principales dont ladite

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a66

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 11 juin 1985, la société Idemedia a assigné Mme Y... en paiement des sommes principales dont ladite

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comm

6079d3b39ba5988459c5989a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

déclaration de créance effectuée par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir à cet effet est valable dès lors qu'il est justifié de son existence par la production de documents établissant ladite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

l'omission d'une créance ou du défaut de remise de la liste des créanciers n'est pas démontré, le créancier qui sollicite le relevé de forclusion est tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre ladite

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civ2

60794d489ba5988459c48703

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que certaines sommes au titre des arrérages futurs de la rente annuelle viagère tierce personne et au titre des arrérages échus de ladite

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civ2

60794da89ba5988459c48a08

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., si la notification de la décision rendue le 19 juillet 1999 par la commission de recours amiable n'omettait pas le texte de la décision prise par ladite commission de sorte que la forclusion ne pouvait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00575

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de fixation de l'indemnité de licenciement des journalistes ayant moins de quinze ans d'ancienneté ; qu'en estimant que seuls les journalistes des entreprises de presse peuvent saisir ladite

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CC

soc

61372368cd58014677409594

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

selon le moyen, que le principe de l'interdiction de licencier pendant une période de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite

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