[M] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Their lawsuits followed a similar pattern, but sometimes had varying results. They included the following proceedings. 2.     The proceedings 8.

The child custody board shall not give its approval to the initiation of a lawsuit, unless the establishment of the [child’s] origin and the settling of his/her family status are in the interest of the

They were prompted by a number of lawsuits against certain German companies before the courts in the United States in which compensation was sought on account of forced labour during the Second World War

    On 6 October 1999 the applicant filed with the Municipal Court in Valjevo a lawsuit seeking revocation of the employer’s decision of 29   September 1999 (see paragraph 9 above). 22.

According to its submissions, solely an actual party to a lawsuit who had not been summoned to participate in the examination of the case could rely on the above provision, which was not the case with

2025 DEMANDERESSES Madame [K] [G], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], représentée par Maître Alexandre SUTER de la SELAS LACOURTE

février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section COMMERCE (n° F 21/00064) Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emeric LACOURT

    The applicant initiated a labour lawsuit before the Szeged Labour Court on 27 September 2001, requesting the court to establish the unlawfulness of the termination of her employment. 5 .

His rights and claims in respect of that lawsuit became part of the bankruptcy estate ( iflas masası ).

L'assistante maternelle explique, dans son compte-rendu, qu'elle n'a pu retirer la main de la petite immédiatement car elle ne lâchait pas le jouet, que sa collègue a dû intervenir pour éteindre le radiateur

immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic SAS FONCIA SEINE OUEST, ne justifie pas les sommes visées dans son opposition - ORDONNER la mainlevée de ladite opposition - DIRE que la SELARL LACOURT

Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [N] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

] [Adresse 11] [Localité 2] 4) Madame [Z] [K] née [E] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité d'ayants droit de Monsieur [T] [K] décédé le 20 décembre 2021 Représentés par la SCP DUPUIS LACOURT

Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [N] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [P] [K] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP LACOURT