. - 24220 SAINT CYPRIEN, Représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, assistée de Maître Frédéric Z..., avocat au barreau de BERGERAC, Demanderesse au déféré, suivant conclusions

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Odile DESVOUGES, Avocat au barreau de PARIS, Intimée, 4o / LA COMPAGNIE G 20, prise en la personne de son

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Julien PLOUTON, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Brigitte Phémolant, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public

Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : [S] [J] [I] [K] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : DPCR [Adresse 2] N° SIREN : 879 880 938 Représentant(s)

Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représentés par Me David Lacroix, avocat constitué aux lieu et place de Me Eric Laforce, avocats au barreau de Douai assistés de Me Anne Laury

les 7 octobre 2005 et 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPIA 13, venant aux droits de la société Gerland, dont le siège est 85 boulevard Jean Labro

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, INTIMÉS : La S. A. R. L.

Représentée et assistée de Me Richard DUVAL de la SCP RIDEL STEFANI DUVAL TREGUIER, avocat au barreau de l'Eure COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BRYLINSKI, Président Madame LABAYE

. / Attendu que dans ces conditions, il convient de condamner la Sci Guillaume Marceau à payer à Monsieur Laury X..., à titre de restitution du dépôt de garantie locatif, la somme de 1 700 euros en principal

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Mme Naïma SERHIR, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.