Convention   », implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme ( Kaya c.

Convention   », implique et exige de mener une forme d’enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme (voir Kaya c.

11 25/07/2011 Cavit SİVRİHİSAR 23/11/1960 Ankara Fikriye Leyla EVCİMEN             65278/11 20/09/2011 Ömer Nusret BOZKURT 09/01/1968 Marmaris Yamaç KAYA

Abdullah Günay et Mehmet Ali Kaya (requête n o 26964/08) 32.     Les requérants sont nés respectivement en 1979 et en 1976.

demande à la cour de confirmer l'ordonnance querellée ' le concluant démontrant qu'il ne peut qu'être mis hors de cause sur le terrain civil dans la mesure où seule la responsabilité de la société Karale

demande à la cour de confirmer l'ordonnance querellée ' le concluant démontrant qu'il ne peut qu'être mis hors de cause sur le terrain civil dans la mesure où seule la responsabilité de la société Karale

la concentration, une somnolence et une asthénie physique et intellectuelle, ce préjudice doit être évalué à la somme de 8 000 euros ; - dès lors qu'il pratiquait de nombreuses activités sportives (kayak

Valeriy Vladimirovich SHUKHARDIN Urban land for private housing construction 30/01/2017 – 03/10/2017 – 04/10/2017 Moscow Region 1 plot 1,000   m2 4,500,000 RUB Federal State Budgetary Institution “Kanal

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 28   May   2014 by an Azerbaijani national, Mr Imran Kamal

Türkiye 02/04/2019 Mustafa KILIÇ 1984 Kocaeli Turkish Cahit ÇİFTÇİ 16. 20738/19 Kaya v. Türkiye 02/04/2019 Mustafa KAYA 1972 Kocaeli Turkish Cahit ÇİFTÇİ 17. 21904/19 Bozdemir v.

Ils sont représentés devant la Cour par M e Selahattin Kaya, avocat au barreau d’Ankara.

Il est représenté devant la Cour par M e Selahattin Kaya, avocat au barreau d’Ankara.

Les deuxième et troisième requérants, Fahri Ferda Çetin et Yaşar Kaya, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960 et 1938 et résidant à Istanbul.

Case Judgment of Final on 6615/03 KARAÇAY 27/03/2007 27/06/2007 56237/08 SADRETTİN GÜLER 24/04/2018 24/07/2018 27810/09 BEKTAŞOĞLU 16/01/2018 16/01/2018 47988/09+ KAYA AND GÜL 24/10/2017 24/10/2017 2722

Ils sont représentés devant la Cour par M e Selahattin Kaya, avocat au barreau d’Ankara.

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Published on 6 April 2021   SECOND SECTION Application no. 61831/12 Barış KAYA

similar violations;   Recalling that the question of the general measures required in response to the shortcomings found by the Court in the present judgments continues to be examined under the Kaya

Il est représenté devant la Cour par M e Selahattin Kaya, avocat au barreau d’Ankara.

Kaya, avocats à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.