France Z..., ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision

N° D 24-81.887 F-D W 24-86.710 N° 00804 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION NON-ADMISSION M.

Par acte de de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, l'EURL LES QUALALINES a fait assigner en référé Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, 13 HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

la mesure conservatoire pratiquée à l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme prêteur constatait une créance liquide, sans également vérifier que ce dernier avait justifié

avait réglé pour eux non seulement l'intégralité du prix de vente, mais encore, la totalité des frais d'enregistrement et des stocks, dès lors qu'ils n'avaient pas un franc à investir, que pour les besoins

constaté que la salariée, employée comme aide médico-psychologique, en équipe de nuit, avec la qualification d'accompagnant éducatif et social, avait tenu à ''MT, jeune patient handicapé qui avait besoin

[X] et sans pouvoir procéder à son interrogatoire, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de Mme Z... aurait été justifié

Le 7 juin 2022, il a déposé une requête en nullité de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [Q] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 et Madame [B] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 devant

Les 8 et 9 juin 2021, après enlèvement de la première couche de béton, qui a présenté des malformations à la suite d'intempéries, elle a réalisé une seconde passe de béton avec modification de la teinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y... mandataire ad hoc pour interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 juin 2003, celui-ci ne justifie d'aucun mandat ad hoc pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 juin

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système

afférentes à la restructuration de l'aménagement de zones urbaines, la société Lesprit entreprise (société Lesprit) a sous-traité à la société Henri Bertin le traitement de la surface des ouvrages en béton

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant