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. # The Queen κατά Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Court of Appeal, London - Ηνωμένο

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Jean-Claude X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils Sylvain ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

Serge Sylvain à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute lourde ; que Mr Y...

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