DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020/287 Rôle N° RG 19/04783 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD72H [H] [N] C/ [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel

) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14618 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/06687 APPELANTS Monsieur Jean-Claude

Jean Martin X... né le 06 Novembre 1959 à Ajaccio ... 20140 PETRETO BICCHISANO assisté de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO Me Michel Z...

COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mai 2011, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel

né le 04 Janvier 1958 à 25110- BAUME-LES-DAMES (DOUBS) ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA M.

de BASTIA Monsieur Michel Z...

. / Michèle Z..., Jacques A..., Nicole B... épouse A..., Henri C..., Georges Z..., Marie Marcelle D... veuve E..., Jean-Pierre Z..., Eric Z..., Etienne F..., Roger G..., Yolande E... épouse G...

Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assisté sur l'audience par Me Guy-michel BUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0975

Par l'arrêté attaqué du 26 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

Par l'arrêté attaqué du 4 octobre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad.

Par l'arrêté attaqué du 5 octobre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République du Congo.

Par les arrêtés attaqués du 13 octobre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sri-Lanka. 2.

Par l'arrêté attaqué du 17 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad.

à la SCI SAINT-MICHEL une pénalité sur ce fondement.

Michel Jean Louis Marie L...

travaillé sur la propriété agricole objet de la donation et l'ont améliorée, a : * donné acte à Sylvie Z... épouse X... de son intervention volontaire, * ordonné un expertise confiée à monsieur Jean-Michel

Michel, - C... Emma, - D... Xavier, - E... Eloïse, - F... Jean-Jacques, - G... Jean-Luc, - H... André, - I... Yves, - DE LA J... DE K... Julien, - DE L... Renaud, - M...

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [N] [A], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel