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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2209376_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une décision expresse sur le droit au séjour en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206640_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302724_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302751_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301257_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f1
21 février 2006
21 février 2006
Sécurité Sociale d'AIN du 30 Mai 2005 RG : 1323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Charles X... 33 rue des Ecoles 69430 BEAUJEU représenté par Me Michel JALLOT
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. LUSTR'ECLAIRc/S.C
6253c9a7bd3db21cbdd88eff
2 avril 2007
2 avril 2007
Par jugement du 20 mars 2006, le Tribunal a fait droit à cette requête. Le 21 avril 2006, la S.A.S. Lustr'Éclair a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93995
6 février 2017
6 février 2017
Ayant pour conseil, Maître Dominique DEPORCQ (Toque 63), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Madame Murielle Y... ... ... 97123 BAILLIF Représentée par Maître Hubert JABOT
Source officielleciv1
6137211bcd580146773f104f
14 février 1990
14 février 1990
. ; 4°) Monsieur X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la société EFIP ; 5°) Madame Janet A..., demeurant à Paris (5e), ... ; 6°) Monsieur Etienne B..., dmeeurant à Bussy Les
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b6e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
André Lebrun, demeurant rue Cazenave Janet, 64290 Lasseube, 30 / de M. Thierry Lipp, demeurant 15, rue du Pic du Midi d'Ossau, 64230 Denguin, 31 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b2
21 décembre 2012
21 décembre 2012
(MINEUR) ADSEA Etablissement Ouest 2 rue de la Jalotterie 44100 NANTES Intimé, représenté par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES * Jocelyne Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206009_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres conclusions de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400356_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308259_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402178_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
N'étant pas à même de justifier de son droit à séjourner ou à circuler sur le territoire français, il a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de ce droit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300598_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleChambre 2
DTA_2301816_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par des dispositions entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146930
10 septembre 2014
10 septembre 2014
page-break-before:always; clear:both } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communicated on 10 September 2014 FIFTH SECTION Application no. 16753/11 DRAUPNER
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017edd6bd9057dc56d56
7 mai 2022
7 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2022 (2 pages)
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66fe354a91b69e88a370fbb7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 14 Mars 2024 dans le dossier N° RG 24/01023 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JANO
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