15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00661 SAS OCEAN EVENTS N° RG: 2026P00714 DEBITEUR SAS OCEAN EVENTS, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 792 811 580 - 2013 B 1755 Représentant légal : Isabelle

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

François X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., - M. C... D...

Z..., Mme Christiane Z..., Mme Marie Z..., Mme Isabelle Z... et Mme Brigitte Z...

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 26/00474 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXIO N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

[A] [D] et son transfert en Israël afin qu'il soit inhumé au cimetière du Kibboutz [9].

#Isabel Mendes prieš Europos Komisiją.

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, prise en la personne de Maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Nivernaise de recyclage (SNR), ayant Me Isabelle

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que séjournant en Israël

euros d'amende ; "aux motifs que, le 30 mai 2009, un agent de sécurité du magasin Carrefour situé à Mérignac avait vu la prévenue apposer une étiquette auto-collante comportant l'inscription Boycott Israël

ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES CIVILS DU PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE EMPLOYES PAR L'ALLIANCE ISRAELITE

  En juin 2004, le ministère de la Justice israélien déclencha une procédure afin d’obtenir des autorités turques le renvoi en Israël de Caroline.

X... et Mme Y..., mariés en Israël le 22 février 2011, ont eu un enfant, Z..., né le 5 avril 2012, à Naharizza, dans ce pays ; que le 5 août 2012, Mme Y..., en compagnie de son fils, s'est rendue en France

De même, elle ne produit qu'un extrait tenant sur une page du relevé du compte bancaire du compte joint des époux [Z] ouverts dans les livres de la banque DISCOUNT ISRAEL également débiteur - 601.98€ au

[W] [P] né le 13 Août 1982 à [Localité 1] (ISRAEL) de nationalité Palestinienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

André Majoie X..., élisant domicile au cabinet de son avocat Me Josée ISRAEL, 205 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire