Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. (...)

  In the absence of a conviction she has always been innocent.

An acquittal did not establish innocence, as in the present case it had not.

présentées par la requérante lui avaient été infligées par Ch. sans procéder à une appréciation correcte des preuves et sans prouver sa culpabilité, ce qui constituait une violation de la présomption d’innocence

libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

Under Article 6 § 2 of the Convention, the applicant complains that his right to be presumed innocent was breached when the same judge allowed a television channel to make a documentary about him and his

" 1° alors que, aux termes de l'article 6. 2° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

2019, a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une nouvelle durée de quatre mois ; alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

En vertu de l'article 9 de ce même texte : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire

          Le requérant estime en outre que l'on ne saurait non plus soutenir que le principe de la présomption d'innocence, énoncé au paragraphe 2 de l'article 6

communicated on 15 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application mainly concerns the lawfulness of the applicant’s pre-trial detention and the alleged violation of his right to be presumed innocent

respectively communicated on 15 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications mainly concern the lawfulness of the applicants’ detention and the alleged violation of their right to be presumed innocent

Aux termes du 2) de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à

-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, dès lors qu'elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n'a

la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était composée d'un salaire de base forfaitaire brut mensuel et d'une part variable dite "Short Term Incentive

  Ils estiment qu'il y a également méconnaissance de la présomption d'innocence.

[K], sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence dont ce dernier bénéficiait dans le cadre de sa mise en examen pour détention par un sportif de substances ou de procédés interdit sans