Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, requalifiés sous l'infraction

ou de prévenir son renouvellement, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission, s'agissant

1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marylène X... coupable des infractions

d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile ; que les infractions

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2005, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une

la mesure où elles ne sont pas incompatibles; qu'ainsi, l'article 21 de la convention nationale du 19 avril 1988 prévoyant la procédure de constatation par les caisses de sécurité sociale des infractions

de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions

salarié du 1er février 2017 au 25 juin 2019 et a, en conséquence, prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction

et la retenue de la seule qualification la plus sévère sera rejetée, s'agissant de deux infractions totalement différentes, les textes légaux prévoyant tout à fait le cas de ces deux infractions différentes

3ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences , a prononcé sur le recours du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

15 ans de réclusion criminelle, a rendu inutile le maintien de cette disposition générale, mais a spécialement prévu l'aggravation de peine résultant de la concomitance de ce crime avec d'autres infractions

L... ne comportant qu'une seule mention relative à une condamnation réhabilitée, la cour d'appel qui n'a motivé la peine ni au regard des circonstances de l'infraction, ni de la personnalité de M.

d'interdiction définitive d'exercer une activité médicale entraînant un contact physique avec les patients et d'avoir constaté l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

faux et usage de faux, il appartient de déterminer si le versement par la Caisse à la prévenue de sommes au titre de soins prodigués dans le cadre du tiers payant constitue un dommage résultant de l'infraction

représenté ou défendu les intérêts de l'ex-épouse du plaignant : la complicité de non représentation d'enfants et la complicité de non notification de changement de domicile ; "que la première infraction

ménage, enfin, de la multiplicité des actes ; considérant ainsi qu'il résulte des éléments de preuve réunis et soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que l'infraction

d'homicides ou blessures volontaires" (arrêt page 4 alinéas 4 et 5) ; "alors, d'une part, que le débiteur d'une obligation légale de réparer les conséquences de faits constitutifs d'une infraction, fut-il

; qu'en déduisant la surprise nécessaire à la réalisation de l'infraction poursuivie du jeune âge de la victime supposée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part