II - Le département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, a formé le pourvoi n° K 23-10.796 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2022 (RG : 22/02750) par la cour d'appel de Versailles, dans

prévalait déjà d'un tel trouble pour justifier le non-paiement des loyers, n'a cependant formé aucune demande indemnitaire à ce titre en première instance et que sa demande n'est donc pas recevable à hauteur

surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est direction départementale Haute-Garonne

d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société Act performance et ses assureurs de responsabilité à indemniser les investisseurs à hauteur

à l'obtention différée de l'enseigne Intersport, deuxièmement, à la dépréciation de valeur du fonds de commerce et, troisièmement, à l'évaluation du droit au bail ne pouvaient pas être indemnisés à hauteur

; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves les 3 et 4 novembre 2003 ; qu'en 2005, la société SAFIM a déclaré deux sinistres, le premier concernant la couverture des caniveaux techniques du hall

arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups de fusil, à une distance rapprochée, sur un groupe d'adversaires, à hauteur

Michel, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour infraction à

1995 et 3 octobre 1996 ; qu'il faisait notamment valoir, qu'à la date de la délivrance du permis initial, du 8 octobre 1985, restant intégralement valable et auquel il convenait de se conformer, les hauteurs

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin

de sécurité", ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de celui-ci selon lesquelles il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du Code civil en n'établissant pas en quoi l'existence de cette partie du toit à cette hauteur

époux X... et contredisant une utilité et un usage exclusif réservés aux époux Z..." que le comble avait toujours été inaccessible depuis l'appartement de ces copropriétaires et qu'au surplus, sa hauteur

initialement, pour l'opération en cause, reçu instruction, le 26 août 1993, de ce dirigeant social de virer du compte de l'entreprise à son compte personnel 600 000 F et de souscrire simultanément des SICAV à hauteur

tracteurs tournant en moyenne 700 heures par an; 2°) que l'effectif normal était de quatre salariés; 3°) que l'élagage se faisait soit au moyen d'une nacelle, soit en grimpant sur les troncs des arbres de haute

[D] à une peine d'amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros alors, « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des

[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,