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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720eecd580146773ef9a1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbb8

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd19

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeff

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effed

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773efff1

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773efff2

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00de

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00e4

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00e9

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f01ea

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0203

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f036f

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0372

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0591

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06ac

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f083c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b20

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b70

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb7e1

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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