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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200049_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102351_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102084_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400521_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400986_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401357_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401553_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402142_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, M. Seytel, premier conseiller.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402157_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Daix, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402402_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Grossrieder, présidente, M. Seytel, premier conseiller.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501463_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Daix, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500116_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afab

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'APPEL EST UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI ET ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b368

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

PART, QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS OU CETTE RESISTANCE EST POURSUIVIE PAR MALICE, MAUVAISE FOI, OU ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4a4

Cassation

8 novembre 1971

8 novembre 1971

N'AVAIT PAS LE DROIT DE PORTER SES PRETENTIONS DEVANT LES DEUX DEGRES DE JURIDICTION, QU'EN EFFET LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b69f

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

DES SAISIES-CONTREFACON ET DE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEVIENT ABUSIF QUE S'IL EST CONSTITUTIF D'UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9b6

Cassation

6 octobre 1975

6 octobre 1975

DEVANT UN JUGE INCOMPETENT AVAIT PU VALABLEMENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, BATAILLE N'AVAIT PU, ULTERIEUREMENT, SAISIR SUCCESSIVEMENT DEUX AUTRES JURIDICTIONS INCOMPETENTES SANS COMMETTRE UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5545e

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

REALITE D'UN PREJUDICE INDISCUTABLE SUBI PAR ELLE-MEME EN RELATION AVEC LA FAUTE PRETENDUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE N'ETAIENT ETABLIES NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556ad

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTREMAITRE AVAIT ALORS VERIFIE LA SOLIDITE DES BOULONS ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ERREUR QU'IL A PU COMMETTRE EN LES DECLARANT SOLIDES AVAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE SI GROSSIERE

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b66

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

de construction, mais encore que dans les cas où il avait été séquestre des paiements correspondant aux travaux, il avait débloqué les fonds au vu de situations de chantier qui s'étaient avérées grossièrement

Source officielle

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