forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du greffier

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 24 septembre 1999 que "notification et copie de cette ordonnance a été délivrée

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sérieuse et d'avoir dit qu'il y avait eu dissimulation d'emploi salarié de la part de la société JPG, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice doivent comporter l'indication du nom du greffier

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Tran A...

comme étant la date d'expédition ; qu'en adoptant comme point de départ du délai d'appel la date d'expédition par le greffier de l'ordonnance de non-lieu contestée, la chambre de l'instruction a violé

en chef, signé au lieu et place sous la mention ainsi libellée : "présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

Les grévistes forment une chaine humaine.

diverses mesures d'ordre social ; 2°/ que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de

HW... puis signés par le greffier en chef M.

concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience du 14 novembre 1990 consacrée aux débats, la cour d'appel n'était assisté d'aucun greffier

du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat agricole Organisation des producteurs de grains

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

A titre subsidiaire, M. et Mme [N] revendiquent l'acquisition de la propriété du grenier sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire.