contraintes et agressions qui pouvaient être à l'origine de l'apparition d'un ulcère de contrainte ; que, si cet expert avait indiqué que le traitement par l'aspirine pouvait être à la fois aggravant ou générateur

nature à porter atteinte effectivement au principe d'égalité, ce qui ne pouvait être le cas, notamment lorsque la clause litigieuse prévoit une indemnité forfaitaire sans viser expressément comme fait générateur

Joël Z..., domicilié à 1206 Genève (Suisse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction

comme chauffeur; que cet emploi n'ouvrait pas droit au bénéfice de l'article 19 de la convention collective ; qu'en statuant par des considérations abstraites, sans rechercher les éléments de fait générateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Montres Rolex Genève, société

Perrachon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 39-1-1 du Code général des impôts, de nature législative, dispose que le fait générateur

Y..., à titre d'indemnité, non seulement une somme égale à la valeur du fonds de commerce, somme pouvant générer des fruits, mais également le montant des loyers qui auraient pu être perçus au titre de

trouble du voisinage prétendument causé par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales et à laquelle est opposée l'antériorité de l'activité prétendument génératrice

Y... ou encore les interventions auprès d'autres avocats établis à Genève ou Lyon et en charge de procédures à l'encontre de M.

que la mutation d'un salarié exerçant des fonctions de chef de produit, d'un secteur à un autre secteur, constituait un déclassement, au seul motif que le salarié se voyait confier un secteur moins générateur

Pour être déductible de l'assiette de l'ISF, une dette doit, par application des articles 885 D et 885 E, alors applicables, et 768 du code général des impôts, être certaine au jour du fait générateur

activité professionnelle exercée en Espagne ; qu'en jugeant que les sommes n'étaient pas imposables en Espagne au seul vu d'un critère de résidence de droit interne français apprécié sur l'année du fait générateur

P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur

ce qui est confirmé par ses requêtes présentées au juge commissaire, puis au tribunal de commerce, son appel et enfin son pourvoi en cassation", et que "dès lors, elle avait connaissance du fait générateur

en juillet 2015, de sorte qu'il lui appartenait d'établir que cette vente donnait lieu à exigibilité de la TVA, quand les services douaniers avaient fait valoir dans leurs conclusions que le fait générateur

fiscales ne s'applique qu'au titre des années visées par la plainte de l'administration ; qu'en décidant que le droit de reprise de l'administration s'exerçait pendant dix ans à partir du jour du fait générateur

projet important ; qu'en se bornant, pour juger que la revue du personnel aurait dû être soumise au CHSCT, à affirmer que cet outil d'évaluation et ses modalités de mise en oeuvre étaient de nature à générer

Par une sentence du 22 juillet 2019, rendue à Genève sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral s'est reconnu compétent à l'égard de toutes les demandes de la société