Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

X..., de Me Gauzès, avocat de la société Levitan Ameublement, les conclusions de M.

X... et de la société Nathalys Meubles et de Me Gauzès, avocat de la société Mutuelle du Mans, les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle du Mans Incendie, de

X..., de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Garban, Chollet, Madame Cobert, Conseillers référendaires ; Madame Ezratty, Avocat général ; Madame Prax, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Pressing de l'Est parisien, de Me Foussard, avocat

Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Entreprise Industrielle, les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Entreprise Industrielle, de Me Garaud, avocat de

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle Louisa A..., de la SCP Tiffreau

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations

A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la copropriété "Les Rives du Loup", de Me Gauzès, avocat de la société ETC, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me X... et Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Comepa, les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Gauzès, avocat de la caisse nationale de Prévoyance de Paris, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M.