AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008018435
23 mai 2001
23 mai 2001
HOUSNI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
Source officiellePage 51 sur 6980
6 SS
CETAT:CETATEXT000008018463
6 juin 2001
6 juin 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle