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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018435

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

HOUSNI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018463

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018500

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 du consul général de France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018505

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018510

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018543

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018547

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

. ; Mme CHERGUI Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018725

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., demeurant Cité Castor n° 286 Saniat Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018799

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018804

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019259

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019266

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019274

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019279

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035281

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Adel X..., ... en Velin ; Mme Jennifer Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035349

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035375

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035443

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035453

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035460

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

Source officielle