à 37. 752, 18 € le montant des dommages-intérêts qui seront alloués à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

of the Forest Act.

code forestier ainsi que les plans de gestion forestière en vigueur ; - l'interdiction de coupe d'arbres est entachée d'erreur d'appréciation.

Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 1993, à l'occasion d'une mission de reconnaissance de feux de forêt

Ces parcelles sont issues de la division d'une forêt en 28 lots établis sur la base d'un procès-verbal de bornage homologué par un jugement de partage du 5 août 1908. 4.

L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX

constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible

En conséquence, nous condamnerons la SAS FIVE LOGISTIC à payer, en principal, 26117,43 euros à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, par provision, avec intérêts.

constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible

cette zone forestière. 6.

résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers

Maurice A... coupable de l'infraction de recours au service d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que l'accident dont a été victime Michel Y... est survenu le 27 février 1987 alors qu'il procédait en forêt

Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le

elles avaient fait l'objet impliquait par elle-même que le régime forestier ne leur était plus applicable. 3.

elles avaient fait l'objet impliquait par elle-même que le régime forestier ne leur était plus applicable. 3.

de ces derniers en l'état primitif, que si cette occupation ou cet empiètement ont entraîné la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier ; qu'en affirmant que l'Office

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission, d'autre part, suspendu les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation