conséquence, à obtenir réparation du préjudice qui lui occasionnait l'infraction et qui s'établissait, selon les pièces justificatives régulièrement versées aux débats de la façon suivante : - nécessité de devoir

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora

Il exerçait également les fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du centre d'incendie et de secours de Palavas-les-Flots.

Flores, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [T] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Floris

l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; la notice de sécurité a été établie en considération des seules activités de restauration et de spectacles sans prendre en considération la livraison des décors

née le 11 Octobre 1964 à FLERS (61100) de nationalité française ... 34200 SÈTE représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Or, si elle a fait établir un devis en ce sens, pour une réfection totale, le 9 avril 2020, ces travaux n’avaient pas encore eu lieu au jour du sinistre.

effet de procéder à de tels licenciements lesquels, s'ils ont concerné plus de dix salariés, sont tous intervenus, selon le calendrier du 30 juin 2019 annexé à cet accord, au cours du même mois en dehors

inutilisable ; qu'elles reprochent encore à [P] [B] et [W] [I] de n'avoir pas exécuté les travaux de mise aux normes ; qu'il ressort des courriers échangés entre les parties que dès qu'ils ont eu le devis

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats une note émanant du ministère des Transports, direction de la Flotte

La SCI SOFIAN a remis aux experts un devis de remise en état de l’appartement pour un montant de 5 825 euros, établi par Monsieur [X] [K] le 10 septembre 2021.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 11-21-154 APPELANT : Monsieur [L] [G] né le 25 Novembre 1988 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Flora AIGUESVIVES

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025,

[L] lui a expliqué qu'il n'avait pu obtenir de devis des entreprises locales. M.

[T] au vu des différents devis produits.

On considère donc qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu à restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche

En dernier lieu, il occupait depuis le 1er avril 2014 le poste de 'responsable points arrêts, flotte automobile et entretien'.