Secondly, the fine could not be considered “criminal” within the meaning of the Court’s case-law: the domestic law defined the offence as a minor one, the fine imposed was minimal and the

The applicant was convicted of defamation and fined. In subsequent disciplinary proceedings he received a reprimand and a fine.

The applicant also asked (on 25   July 2019 and on 8 January 2020) that the mother be fined for failure to comply with the contact order.

The first applicant was fined 500   pounds sterling (GBP). The second applicant was fined GBP   15,000 and ordered to pay costs of over 27,000 GBP.

As the applicant had failed to pay the fine, on 27 November 2012 the fine was converted into 30 days of imprisonment pursuant to Article 47 of the Criminal Code of Bosnia and Herzegovina.

He was fined 7,000   euro (EUR) in toto . 5.

d'une amende de 10 000 euros, une interdiction professionnelle de deux ans, et la confiscation des scellés, et, dans le même dispositif, une peine totalement assortie du sursis simple ; que l'arrêt finit

d'amende ; " aux motifs que concernant les abonnements, dits forcés, l'article explicite bien que ceux-ci ne doivent pas être pris en compte pour obtenir l'habilitation aux annonces légales, mais finit

Aucun chemin de planche n'avait été installé ni aucun filet"; qu'à supposer réelle la présence d'une échelle de toit, cet unique dispositif couvrant une étendue de toiture limitée à son emprise sur le

conseil, ayant donné pour son domicile une adresse en France, à Mérignac; qu'en retenant ses enfants à l'issue du congé d'été 1991 contrairement à ces décisions, pour huit jours en ce qui concerne la fillette

pare-pierres de type grillage plaqué n'est pas conforme aux prescriptions de la première expertise, de l'étude géotechnique réalisée le 16 décembre 2015 et aux règles de l'art : aucun filet

témoins involontaires ; qu'en l'espèce, Jacques Y..., par un geste volontaire, inhabituel et totalement déplacé compte tenu de l'âge des enfants, a retroussé son short jusqu'à l'aine, permettant aux fillettes

la charge de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'acconier commence au moment où il prend la marchandise des mains du transporteur maritime, au débarquement, et finit

qui a énoncé que Mme [P] ne justifiait pas de l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur sa fille de 4 ans quand il résultait des pièces du dossier d'instruction que l'acte de naissance de la fillette

ce en application de celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 qui dispose : « les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées :…/… Les perles fines

d'expertise judiciaire, p. 42 et 43) et la cour d'appel, à sa suite, a relève que la Scea a « à l'égard du Gfa au titre des taxes foncières et de l'assurance » une créance de 25 228 euros (arrêt, p. 10, in fine

    The fines imposed on the applicants and other events On several dates between January and September 1997 the local forest authority fined at least some of the applicants, Mr Aliosman Kehaya

armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais sous forme de "filets