litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

travaillés et des jours fériés chômés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires pour les jours fériés

réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement des jours fériés

d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ayant ajouté au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin

s'étaient contractualisées, lorsque, ayant été définies unilatéralement par l'employeur sans requérir l'accord du salarié, celles-ci ne résultaient que d'un engagement unilatéral de la société Serca,

raison de l'épidémie de Covid-19, et de le condamner en conséquence à payer diverses provisions à l'assuré et à mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue au contrat alors « que l'absence de définition

responsabilité et tente d'ailleurs simplement d'y échapper ; que sa personnalité et son positionnement eu égard aux faits commis rendent dès lors nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) ; "aux motifs que : sur la peine [ ] il convient également de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé une peine d'emprisonnement en partie ferme

, pour couvrir « la période effectuée en détention provisoire », sans préciser en quoi la peine de prison en partie ferme prononcée était indispensable en dernier recours, et en quoi toute autre sanction

s'était présenté à son guichet ; qu'il avait braqué son arme en l'introduisant dans l'ouverture servant à rendre la monnaie et qu'il lui avait demandée le contenu de la caisse en lui intimant l'ordre de fermer

Par requête en date du 7 juillet 2017, l'association Le Nouveau Monde (l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet

casier judiciaire comportait dix-sept condamnations, dont la plupart prononcées pour escroquerie ou abus de confiance ou usurpation de titre, qui s'échelonnaient de un an à cinq ans d'emprisonnement ferme

.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu qu'il aurait été en mesure de rembourser le CCF si le Groupe Fourniotakis avait rempli ses obligations telles que définies

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre