titulaire de trois marques complexes associant la dénomination "Golf and Green" à des dessins, désignant notamment des vêtements de prêt à porter masculin, soit, la marque n° 1 370 401 déposée le 18 février

2013 ; qu'elle a démissionné le 22 février 2013, sans préavis, s'est présentée à son poste de travail les 25 et 26 février 2013, puis a été en arrêt maladie du 28 février au 8 mars, et ne s'est pas présentée

Les sociétés Eiffage font grief à l'arrêt de dire que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année

W... a été déclaré coupable d'apologie d'actes de terrorisme ; "aux motifs que les investigations, les auditions des membres du personnel, confirment qu'au cours des journées du 5 au 8 février, M.

2000 à Rzeszow - le 8 août 2005 [en réalité 8 février 2005] (REF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1986, elle a été licenciée pour faute lourde sans aucune indemnité au motif qu'elle avait commis le vol d'un pain le 4 février 1986 et le vol de trois pâtisseries le 9 février suivant ; Attendu qu'il

X... avant février 1983, sans rechercher précisément, comme cela lui était demandé, si la CRCA du Gard n'avait pas connaissance du fait que les effets réglés aux sociétés du Groupe Serres en février 1983

prononcé à l'encontre du requérant ; " 3) alors en tout état de cause que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme étant une des conditions de la révocation, éventuelle d'un sursis antérieure

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut

indéterminée dont un avenant du 3 novembre 1997 était ainsi libellé : "Une prime exceptionnelle de fin de carrière, n'incluant pas l'indemnité conventionnelle, sera attribuée à Mme X... lorsqu'elle fera

responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit la Société nationale des chemins de fer

à dix jours fériés sur chaque année entre 2006 et 2010, et non pas à six jours fériés comme indiqué à tort dans le jugement critiqué dont le salarié demande la confirmation ; qu'or, les tableaux produits

articles 671 et 673 du Code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non un mur bahut de 0,40 m de hauteur maximum; que les grilles monumentales en fer

"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de

la cassation ; L'association pour l'animation des structures d'accueil de la jeunesse d'Antony (ASAJA) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février

droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février