Alors que, d'une part, constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant

de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement

conditions ouvrant droit, en vertu des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au paiement direct de ces travaux, la ville de Wattrelos n'a commis aucune faute

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE FAUTE

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 195 034,08 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTES DU FAIT

ETABLISSEMENT DE CREDIT DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PAYEES AU COMPTE OUVERT PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU LOT, L'ADMINISTRATION DES EAUX-ET-FORETS A COMMIS UNE FAUTE

de Douai, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat qui avait annulé son précédent arrêt en tant qu'il rejetait les conclusions de la société Ax'ion tendant à ce que soit engagée la responsabilité sans faute

C... en demande l'annulation en tant qu'il ne fait pas intégralement droit à son appel.

Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises

Faits et procédure 1.

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BELVEDERE SOIENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT

d'erreur de droit, qu'en dépit de l'extrême gravité des dommages temporaires subis en 1984 et en 1985, les dommages définitifs résultant de l'accident survenu n'engageaient pas la responsabilité sans faute

Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, manque en fait

Y..., TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE EN CAUSE, EST FONDE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DE CE FAIT ; MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INONDATIONS AURAIENT PU ETRE

FINANCIER NON AFFECTE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A FAIRE CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI D'UNE SEMAINE ; QUE N'AYANT PAS DONNE SUITE A L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE

D a collaboré le 14 juin 1997 à une mission de service public de secours en mer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement de cette mission ; que, contrairement à ce que soutient

AURAIT FAIT FIGURER SUR LES FEUILLES D'ASSURANCE MALADIE DES HONORAIRES INFERIEURS A CEUX QU'IL RECLAMAIT ; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ABSENCE DE TACT ET DE MESURE DONT AVAIT FAIT PREUVE